AVANT ART. 37	N°II-863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-863
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Ray, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la fin du 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U ducode général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« h)  Soit de travaux d’installation d’équipementsproduisant de l’électricité utilisant  l’énergie radiative dusoleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu àl’article L. 315-1 du code del’énergie. » ;
II - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III -  La perte de recettes résultant pour l’État duparagraphe précédent est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travauxpermettant l’installation d’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles auxménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction deleur facture importante et durable, tout en permettant d’engagerles bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérerle décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle enFrance, il est nécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriserl’installation de solution d’autoconsommation : une aide àl’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à lavente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aidesne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installationsolaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maisonindividuelle entre 6 000 et 20 000€ en fonction de lapuissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement,MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, laprime à l’investissement versée en 5 annuités ne couvre que 10% duprix de l’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoinsextérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrisede leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment lesplus modestes, dans le financement de leur installationd’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que dessolutions bancaires attractives leur soient proposées. L’éco-PTZest une solution nécessaire pour aider les particuliers à installerce type d’équipement onéreux et permettre le développement del’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matièred’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peuts’avérer tout à fait appropriée dans certaines situationsspécifiques ou offrir un complément utile au solaire en formant unmix énergétique permettant de compenser les variationsd’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce modede production dans le dispositif.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.