ART. 45	N°II-865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-865
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« perçoivent »
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 19 :
« , durant les trois annéessuivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivementégale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçules années suivant la dernière année d’éligibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre àtrois ans les garanties d’attribution pour les ensemblesintercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement au titredu FPIC.
 
Alors que des garanties d’attribution pluriannuelles (dite« garantie de sortie ») avaient été mise en place afin delimiter la perte d’éligibilité au titre du reversement desensembles intercommunaux (ainsi que des communes isolées) sur desdurées longues pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, depuis2020 la garantie n’est plus que d’une année (50% de reversementperçu l’année précédant la perte d’éligibilité).
 
L’alinéa 17 du présent article 45 propose d’étendre les garantiesd’attribution pour les ensembles intercommunaux (EI) qui perdraientle bénéfice du reversement en prolongeant la garantie actuelled’une année à 2 années (75% de reversement perçu l’année précédantla perte d’éligibilité la 1ère année, et 50% la deuxième).
 
L’allongement de la durée de la garantie de 1 à 2 ans qui estproposé semble toutefois insuffisant au regard des conditionsd’éligibilité au titre du reversement du FPIC car il est presqueimpossible de revenir dans le système une fois qu’un EI est sortidu régime (sauf à fusionner des EPCI). Aussi, il semble préférabled’augmenter cette période de sortie dégressive pour permettre auxensembles intercommunaux concernés d’amortir progressivement cespertes.
 
C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer une garantiepérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement duFPIC sur 3 années (75%, 50% puis 25% du reversement perçu l’annéeprécédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie durégime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leuréligibilité à compter de 2022.
 
Une telle disposition ne représenterait aucun coût pour l’État carle FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par lesensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI). De plus, auregard des masses en jeu, l’impact du passage de 2 à 3 ans aura unimpact minime sur les valeurs de point des autres EIattributaires.
 
A noter que cet amendement fait écho à la recommandation n°2 durapport sénatorial dit « Guéné Raynal » d’octobre 2021(*) et intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressourcesintercommunales et communales plus proche des réalitéslocales » , laquelle est ainsi formulée :« Prévoir un lissage sur plusieurs années du mécanisme degarantie de sortie du FPIC ».