ART. 27	N°II-866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-866
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	60 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche(lignenouvelle)	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds mobilités actives mis enplace permet de financer des actions en faveur de la politique demobilités actives. Toutefois, les actions en faveur de la marche nesont pas suffisamment mises en lumière alors même que la marchereprésente 23,5 % des déplacements des Françaises et desFrançais.
Par cet amendement, les auteurssouhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité demettre en lumière les actions mener pour développer une ingénierieterritoriale favorable au développement de la marche, encourager lapratique de la marche et le développement d’une recherche pousséesur la marche.
La création d’une action se situe àun niveau infra-législatif, ce qui ne permet pas aux auteurs de cetamendement de créer une action spécifique destinée à mettre enlumière et à valoriser les actions du Gouvernement en faveur despiétons. C’est pourquoi cet amendement procède à la créationd’un programme nouveau « Mise en lumière, promotion etvalorisation de la marche » avec un projet de 300 millionsd’euros sur 5 ans, soit un investissement de 60 millions d’eurospar année sur le quinquennat.
A ce titre, pour l’année 2023,l’amendement procède :
         - D’une part, à l’abondement du nouveau programme « Mise enlumière, promotion et valorisation de la marche » à hauteur de60 millions d’euros en AE et en CP.
         - D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilitéfinancière, une baisse du même montant en AE et en CP esteffectuée à l’action 52-Transport aérien du programme 203« Infrastructures et services de transports » de cettemême mission.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.