AVANT ART. 37	N°II-867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-867
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Ray, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Au premier alinéa de l’article L312-87 du code desimpositions sur les biens et services, les mots « auxconditions cumulatives » sont remplacés par les mots « àau moins trois des conditions »
II. Après le quatrième alinéa de l’article L312-87 du code desimpositions sur les biens et services, insérer un alinéa ainsirédigé :
« 4° Elle est produite par une opération d’autoconsommationcollective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code del’énergie. »
III. La neuvième ligne du tableau de l’article L312-79 du codedes impositions sur les biens et services est remplacée par uneligne ainsi rédigée :
Électricité d’origine renouvelable produite par :
1°) De petites installations et consommée par le producteur
2°) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle quedéfinie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie
	L. 312-87	0	
IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à exonérer de TICFE la part d’électricitéautoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au mêmetitre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger demanière significative les charges sur les projetsd’autoconsommation collective.
Les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaienten 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergiesrenouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19,1 % de laconsommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, ledéveloppement de ces projets est essentiel si la France veutatteindre son objectif de 32 % de la consommation finale bruted’énergie provenant d’EnR d’ici 2030. L’autoconsommation collectivepermet aux consommateurs de mutualiser la production d’énergiesolaire pour se la partager et réaliser de substantielles économiessur les  factures d’électricité. Pour le système électrique,l’autoconsommation collective contribue à la maîtrise des pics deconsommation.
L’objectif de cette évolution est double:
-        encourager lacréation de projets d’autoconsommation collective en établissant uncadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de chargesdisproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Siles projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce àdes avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas desprojets d’autoconsommation collective ;
-        augmenter lesrendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1 € investi,2,50 € profitent directement au territoire. Les projets citoyenssont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique desterritoires.
La Directive 2003/96 autorise en son article 15 les Étatsmembres à appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totalesou partielles ou des réductions du niveau de taxation àl’électricité d’origine solaire.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.