APRÈS ART. 46	N°II-868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-868
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 7 du chapitre V dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général desimpôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsirédigé : 
« Art L. 2335‑18.– I. – Il est institué́, à compter du 1er janvier 2023,une dotation énergie destinée aux communes situées en zone demontagne. 
« II. – Cette dotation, égaleà 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de5 000 habitants dont le potentiel financier par habitant estinférieur au double du potentiel financier moyen par habitant descommunes de la même strate démographique et dont tout ou partie duterritoire est situé́ en zone de montagne au sens de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne. 
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret enConseil d’État. » 
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure de la crise énergétique,les inquiétudes gagnent le monde de la montagne. 
A tel point que certainesstations remettent en cause leur ouverture cet hiver en raisonde la hausse des prix de l’électricité, les augmentations desdépenses pouvant atteindre plusieurs centaine de milliersd’euros.
Les exploitants de stations de skiet maires de communes de montagne tirent la sonnette d’alarme etdemandent des garanties à l’Etat alors que la saison hivernaledébutera dans les prochaines semaines. 
Cet amendement propose donc decompenser l’augmentation des charges causées par la hausse des prixde l’énergie pour les communes situées en zone de montagne par lacréation d’une dotation pour permettre à ces collectivitésd’affronter cette crise et préserver ainsi la continuité desservices publics.