APRÈS ART. 41:	N°II-871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-871
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
 Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er janvier 2024, un inventairecomplet du patrimoine religieux français. Cet inventaire doitprendre en compte le patrimoine architectural et mobilier en vued’assurer sa protection et de favoriser son rayonnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport d’informationrelatif à l’état du patrimoine religieux, paru en juillet 2022, leSénat recommandait d’approfondir la connaissance de ce patrimoine :« le travail d’identification constitue un préalable à toutepolitique de protection. Sans connaissance précise du patrimoinereligieux, il est impossible d’assurer une protection adéquate etefficace de celui-ci, ni de favoriser son rayonnement ». Or, selonce même rapport, le dernier bilan national réalisé sous l’égide duministère de la culture date des années 1980 et la décentralisationde l’inventaire général du patrimoine culturel par la loi du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales negarantit plus un inventaire thématique permettant de couvrirl’ensemble du territoire national. Les régions sont donc libres dechoisir le thème et la date de lancement de leurs études. Cela apour effet d’empêcher l’existence d’un panorama intégral etnational de l’état sanitaire du patrimoine religieux en France.Selon ce même rapport, cette mission de recensement est l’activitéprincipale de l’Observatoire du patrimoine religieux. Or le manquede moyens financiers et humains empêche cette association de menerparfaitement à bien la mission qu’il s’est fixé. Ajoutons que ledernier rapport réalisé dans les années 1980 ne constitue plus unebase suffisante : il est sans doute incomplet et obsolète. Sil’inventaire général du patrimoine culturel a été décentralisé auniveau des régions, le rapport rappelle que l’État « conserve lapossibilité de réaliser des opérations d’inventaire au plannational, conformément au II de l’article 95 de la loi n° 2004-809relative aux libertés et responsabilités locales. Deux opérationsont déjà été lancées à ce titre : l’une relative au patrimoinelittoral, l’autre au patrimoine industriel, scientifique ettechnique. Il faut noter que cet inventaire devrait égalementprendre en compte le patrimoine mobilier.