AVANT ART. 37	N°II-874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-874
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Ray, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré uncrédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locauxtertiaires des PME.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que lesengagements pris par le Gouvernement visent à réduire lesconsommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 parrapport à 2010.
Alors que cette mesure  a pris fin le 31 décembre 2021, lesentreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travauxdans de bonnes conditions en raison de la pandémie et la criseéconomique en découlant, ainsi que des publications descommentaires administratifs commentant ce dispositif intervenustardivement (30 juin 2021). 
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriétéénergétique liée à la crise en Ukraine, il semble impératif d’aiderles entreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pasd’un dispositif comme MaPrimeRénov’ orienté vers lesparticuliers.
C’est pourquoi, afin que ce programme ambitieux puisse donner sapleine mesure, il est proposé par cet amendement de le rétablirjusqu’au 31 décembre 2023.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.