ART. 46	N°II-878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-878
présenté par
M. Giraud et Mme Ferrari
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ARTICLE 46
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« et, après l’avant-dernièreoccurrence du mot : « au », sont insérés lesmots : « double du » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » dela dotation de soutien aux communes pour la protection de labiodiversité et pour la valorisation des aménités rurales àl’ensemble des communes dont le potentiel financier par habitantest inférieur au double du potentiel financier moyen par habitantdes communes de la même strate et qui respectent par ailleurs lesautres conditions d’éligibilité à cette fraction.
En effet, il existe une différence d’éligibilité des communesentre les différentes fractions de la dotation « biodiversitéet aménités rurales » quant au critère financier retenu. Celuiconcernant la fraction « Parcs naturels régionaux » esttrop restrictif au regard des autres fractions et conduit à exclurede nombreuses communes de la dotation.
Le présent amendement permettra ainsi d’assurer uneharmonisation des critères financiers d’éligibilité pour toutes lesfractions de la dotation, évitant de ce fait d’exclure des communesqui font face à des charges liées à la protection de labiodiversité sur leur territoire mais qui se situeraient légèrementau-dessus de la moyenne de potentiel financier des communes de leurstrate.