ART. 27	N°II-882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-882
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 000	
Concours spécifiques et administration	1 000	0	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros duprogramme 119 – Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements de l’action 09 – Dotationde soutien à l’investissement local exceptionnelle vers leprogramme 122 – Concours spécifiques et administration del’action 01 – Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales
Amendement d’appel.
Le contexte inflationniste, laflambée des prix des matières premières ainsi que du carburant, dugaz et de l’électricité et l’augmentation de la valeur du pointd’indice en juillet 2022 rendent la construction des budgets 2023de nos collectivités particulièrement acrobatique. En effet,l’augmentation mécanique des dépenses de fonctionnement ainsigénérées impacte très largement leurs capacités d’investissementainsi que leur santé financière, ce qui vient obérer lespossibilités de recourir à l’emprunt pour financer leursinvestissements.
En parallèle, les recettes fiscales sont, pour certaines, remisesen question sans que les collectivités ne puissent aujourd’huiconnaître précisément les mécanismes d’évolution ou de substitutionprévus. Qui peut dire aujourd’hui à quelle hauteur seront indexéesles bases fiscales, tant des locaux d’habitation que des locauxcommerciaux ?
Pour les locaux d’habitation, quel niveau d’inflation serafinalement retenu ? Quant aux locaux professionnels, leslourds travaux engagés par les Commissions intercommunales desimpôts directs apparaissent aujourd’hui remis en question puisqueles modalités de mise à jour des valeurs locatives seront reportéesd’un an.
Au vu de ces constats, sur quels montants de recettes projeter lesbudgets primitifs 2023 que les collectivités voteront en décembreprochain ?