AVANT ART. 37	N°II-883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-883
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Ray, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Rédiger ainsi le 1 du I de l’article 27 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
«  Les petites et moyennes entreprises et les entreprisesde taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre2020 et le 31 décembre 2023 pour la rénovation énergétique desbâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sontpropriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice deleur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ouagricole.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premieralinéa du présent 1 répondent à la définition de l’annexe I aurèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées au premieralinéa du présent 1 répondent à la définition des entreprises detaille intermédiaire donnée par l’article 3 du décret n° 2008-1354du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminerla catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins del’analyse statistique et économique. »
II – Rédiger ainsi la première phrase du 5 du I de l’article 27de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 :
« Pour les petites et moyennes entreprises mentionnées au 1du présent I, le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix derevient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présentI. »
III – Après la première phrase du 5 du I de l’article 27 de laloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, insérerune phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises de taille intermédiaire mentionnéesau 1 du présent I, le crédit d’impôt est égal à 20% du prix derevient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I.»
IV – Rédiger ainsi le premier alinéa du 6 de l’article 27 de laloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 : 
«  Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titred’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une petite oumoyenne entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peutexcéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31décembre 2023, un plafond de 25 000 €. »
V – Après la première phrase du 6 de l’article 27 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ajouter unephrase ainsi rédigée :  
«  Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titred’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise detaille intermédiaire, toutes dépenses éligibles confondues, ne peutexcéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31décembre 2023, un plafond de 100 000 €. »
VI - Le crédit d’impôt défini au I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État duprésent article est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ainstauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour lesdépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments àusage tertiaire.  
Dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à lacrise en Ukraine, il semble impératif d’aider les entreprises quine bénéficient pas d’un dispositif comme MaPrimeRénov’ orienté versles particuliers. Le présent amendement vise à l’étendre auxentreprises de taille intermédiaire.
L’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitationprévoit que des actions de réduction de la consommation d’énergiefinale doivent être mises en œuvre dans les bâtiments existants àusage tertiaire pour parvenir à une réduction de la consommationd’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis àl’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050par rapport à 2010.
Les articles R. 174-22 et suivants du code de la construction etde l’habitation déterminent les conditions d’application de cesdispositions. Sont concernés les propriétaires et locataires debâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface deplancher supérieure ou égale à 1 000 m2.
Alors que le dernier rapport du GIEC montre que le seuil de+1,5°C sera atteint en 2030, il est proposé d’accélérer les travauxde rénovation énergétique dans le tertiaire sans attendre leséchéances obligatoires de travaux de 2030, en élargissanttemporairement aux entreprises de taille intermédiaire ledispositif incitatif d’aide à la rénovation énergétique desentreprises.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.