ART. 27	N°II-884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-884
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	600 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	600 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du Sénat « remettrela SNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait état d’unesituation financière de Fret SNCF structurellement dégradée.L’ancienneté du matériel roulant pèse sur la rentabilité et lacompétitivité de la société et nécessite l’engagement d’opérationsde renouvellement d’envergure et de lourdes dépensesd’investissement au cours des prochaines années.
Cette situation a un impact négatifsur le fret ferroviaire français. Depuis des décennies, l’activitéde fret ferroviaire décline inexorablement en France, en contrasteavec les évolutions constatées chez nos voisins européens. Uninvestissement (État et SNCF Réseau) à hauteur de 10 milliardsd’euros pour les infrastructures de fret à horizon 2030 estnécessaire, dont 3 milliards dans l’immédiat.
Cet amendement de repli propose lefinancement du besoin immédiat de 3 milliards d’euros dans le freten étalant cet investissement sur 5 ans, soit un investissement de600 millions d’euros par année à compter de l’année 2023. A cetitre, pour l’année 2023, l’amendement procède :
         - D’une part à l’augmentation de 600 millions d’euros en AE et CPde l’action 41 - Ferroviaire du programme« Infrastructures et services de transports »,  
         - D’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CP descrédits de l’action 03 -Aides à l’acquisition de véhiculespropres du programme « Énergie, climat etaprès-mines ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.