ART. 27	N°II-885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-885
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 000	
Concours spécifiques et administration	1 000	0	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros du programme 119 – Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsde l’action 09 – Dotation de soutien à l’investissement localexceptionnelle vers le programme 122 – Concours spécifiques etadministration de l’action 01 – Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales
Amendement d’appel.
La fiscalité représente une part prépondérante des recettes descommunes et des EPCI et elle est déterminante pour le maintien deséquilibres financiers.
Si l’État a bien mis en place un mécanisme de compensation,celui-ci laisse de côté un grand nombre de collectivitésterritoriales de par ses critères d’attribution. On peut réellements’interroger sur ces critères qui pénalisent les collectivités quiavaient mis en œuvre une gestion efficiente de leurs dépenses et deleur dette, souvent au terme de plusieurs exercices difficiles etqui, par conséquent, n’entrent pas dans le champ d’attribution dela compensation prévue. Une sorte de « prime aux mauvaisélèves », au lieu de privilégier des critères objectifs commel’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et à laDotation de solidarité rurale cible (DSR), qui visent les communesles plus pauvres.
Est-il prévu de revoir pour 2022 ces critères, qui ferment de faitl’éligibilité au plus grand nombre ? Et qu’en est-il de lapérennisation de cette compensation pour 2023 selon des modalitésqui devraient impérativement être revues ? Enfin, qu’en sera-t-ilexactement du plafonnement de la hausse des prix de l’énergie pourle bloc local ?