ART. 27	N°II-886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-886
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 000	
Concours spécifiques et administration	1 000	0	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros du programme 119 – Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsde l’action 09 – Dotation de soutien à l’investissement localexceptionnelle vers le programme 122 – Concours spécifiques etadministration de l’action 01 – Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales
Amendement d’appel.
Les collectivités s’inquiètent maintenant de la hausse des tauxd’intérêt : alors qu’elles pouvaient financer, encore en débutd’année, leurs investissements avec des prêts à taux fixe inférieurà 1 % sur des durées de 15 à 20 ans, les banques ne proposentdésormais quasiment plus de taux fixes et lorsqu’elles enproposent, ils sont proches de 3 %. Les offres portent surtout surdes taux variables qui fragilisent l’évolution des encours de ladette. Bref, des propositions de financement moins sécurisées etbeaucoup plus coûteuses.
Il va sans dire que ce constat et le manque de visibilitérisquent de générer une forte baisse des programmesd’investissement prévus avec, par ricochet, un fort retentissementsur l’activité du secteur privé, notamment dans les secteurs duBTP.