ART. 46	N°II-888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-888
présenté par
M. Giraud et Mme Ferrari
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ARTICLE 46
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Après la premièreoccurrence du mot : « de », la fin de latroisième phrase du I est ainsi rédigée : « la dotationne peut être inférieur à 3 000 euros » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« 2° bis Latroisième phrase du même III est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer unminimum global d’attribution aux communes de la dotation de soutienaux communes pour la protection de la biodiversité et pour lavalorisation des aménités rurales établi à 3 000 euros etrecouvrant l’ensemble des fractions de cette dotation.
En effet, le montant minimal varie d’une fraction àl’autre : 3 000 euros minimum pour la fraction« Parcs nationaux » et 1 000 euros pour les autres.Cette différenciation conduit certaines communes bénéficiaires à nepercevoir qu’une somme symbolique au titre de leurs dépenses liéesà la protection de la biodiversité et à la valorisation desaménités rurales.
Ainsi, le présent amendement permettra d’octroyer un montantminimal similaire pour toutes les communes éligibles tout enconservant la possibilité de bénéficier d’un cumul des fractions.Ce cumul n’aura toutefois pas pour conséquence une addition despréciputs minimaux des différentes fractions.