AVANT ART. 37	N°II-889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-889
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 Bdu code général des impôts est complétée par les mots : « pour lesunités de production situées dans les eaux intérieures ou la merterritoriale et d’un montant par mégawatt installé égal au montantprévu à l’article 1519 E pour les unités de production situées dansla zone économique exclusive » ; »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 a instauré une taxe sur leséoliennes en mer situées sur la zone économique exclusive (ZEE) dumême montant que celle existante sur le Domaine Public Maritime(DPM) et dont le produit, contrairement aux éoliennes situées surle DPM, serait affecté au budget général de l’Etat.
Il convient de rappeler que la taxe éolienne en mer en DPM avaitpour objet d’être un fonds national de compensation de l’énergieéolienne en mer à destination notamment des communes littorales, dela recherche pour la biodiversité et de la filière pêche.
Alors que d’autres pays ont fait le choix de n’imposer aucunefiscalité sur les installations éoliennes en mer en ZEE, comme lesPays-Bas ou le Danemark, l’objectif initialement poursuivi parl’instauration de cette taxe en France en DPM perd de sa pertinenceen ZEE, dans la mesure où la raison même de développer desprojets en ZEE, plus au large, par des profondeurs et des longueursde raccordements plus importantes, et donc plus coûteux, est des’affranchir des contraintes paysagères, des zones côtières à fortedensité de pêche ou à enjeux environnementaux plus importants.
D’un montant établi à 18 605€/MW, égal à celui fixé pour lesinstallations éoliennes en mer sur le DPM, la création de cettetaxe aura un impact significatif sur l’équilibre économique de cesprojets éoliens en mer situés plus au large, qui viendra renchérirde plus de 10% le prix de l’électricité , alors même que leGouvernement met en œuvre nombre de mesures pour rendre cettesource de production d’électricité encore plus compétitive, et dansun contexte où le coût de l’énergie est un enjeu déterminant pournos concitoyens.
Dans ce contexte, par mesure d’équité, de compétitivité et decohérence avec les autres sources de production d’électricité degrande puissance (&gt;50 MW), il est proposé de réduire lemontant de la taxe applicable aux éoliennes en mer en ZEE à unniveau similaire à celui de l’IFER des installations de grandepuissance (nucléaire et thermique à flamme – cf. article 1519 E duCode Général des Impôts).
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.