AVANT ART. 37	N°II-890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-890
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé :
«  9° Une fraction de la composante de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relative auxinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent, aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023,et aux installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eauxintérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l’article1519 D aux articles 1519 D et 1516 F. Pour ces dernières, leproduit est rattaché au territoire où est installé le point deraccordement au réseau public de distribution ou de transportd’électricité.
Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxrelative aux installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent et aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2023, cette fraction est égale à 50 %. Pourl’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux installations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50% »
2° A l’alinéa 2 du V de l’article 1379-0 bis, les mots« 1519 F » sont supprimés.
3° Au V bis de l’article 1379-0 bis, ajouter un 3° ainsirédigé : « 30% de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relative aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque  prévue àl’article 1519 F ».
4° Au 3° du I de l’article 1586, les mots « à l’article1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre » sontremplacés par les mots « aux articles 1519 D et 1519F qui nesont pas affectées à une commune et à un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ».
5°Au 4° du I de l’article 1586, les mots « et les centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïqueou » et les mots « et 1519F » sont supprimés.
6° Rédiger ainsi le c) du 1 du 1 bis du I de l’article 1609nonies C :
« Aux centrales de production d’énergie électriqued’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales deproduction d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installéesavant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F »
7° Après le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : « c. Sur délibération dela commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction duproduit perçu par la commune des composantes de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévueà l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier2023. »
8° Rédiger ainsi le c) du 1 du 1 bis du I de l’article 1609nonies C :
« Aux centrales de production d’énergie électriqued’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales deproduction d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installéesavant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F »
9° Après le 1bis du I bis de l’article 1609 nonies C, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : « 1ter. Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du1er janvier 2023. »
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales deproduction d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installéesou renouvelées à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux territoiresaccueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombéespositives liées au dynamisme économique induit par le développementdes énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transitionénergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte desobjectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% del’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée àla commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas derenouvellement d’une installation existante. Par délibération, lacommune peut également permettre au bloc communal de se substituerpour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets solaires sur leurterritoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’écheloncommunal constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.