AVANT ART. 37	N°II-892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-892
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2ème alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général desimpôts est complété par la phrase suivante :
«  Cette fraction s’applique en cas de renouvellement del’installation à compter du 1er janvier 2023 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative auxéoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi de financespour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscalesaux communes accueillant des éoliennes.
Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installéesaprès le 1er janvier 2019 mais pas au renouvellement des éoliennesexistantes dont la durée de vie a été atteinte. C’est pourquoi descommunes accueillant des parcs renouvelés, soumis à autorisationadministrative, étude d’impact et souvent enquête publique, nebénéficient pas de retombées supplémentaires alors même qu’elless’engagent sur une nouvelle période de plus de vingt ans.
Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entreles collectivités sans mettre en péril les équilibres économiquesentre collectivités dès lors que les nouvelles éoliennes ont unecapacité installée de production plus importante, entraînant unehausse des retombées pour les autres collectivitésbénéficiaires. 
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.