AVANT ART. 37	N°II-893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-893
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A duCGI : « L’article 1499 ne s’applique pas à ladétermination de la valeur locative des propriétés ou fractions depropriété comprenant des équipements souterrains indissociables descasiers des installations de stockage de déchets soumises àautorisation conformément au titre Ier du livre V du code del’environnement à compter de l’année suivant celle au cours delaquelle un courrier constatant un suivi post-exploitation decasier(s) a été notifié par l’inspection des installations classéesà l’exploitant »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de stockage de déchets (ci-après « ISD ») sontconçues pour stocker des déchets ménagers ou d’activitéséconomiques dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans desconditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Une  ISD est ainsi constituée de plusieurs casiersexploités l’un après l’autre, indépendants des uns des autres etconçus de façon à permettre la collecte des effluents générés parcette activité (biogaz et lixiviats). Une ISD contient doncplusieurs casiers.
Chaque partie d’ISD regroupant un ou plusieurs casiers connaîtune phase d’exploitation au cours de laquelle les déchets sontréceptionnés et enfouis puis une phase de post-exploitation aucours de laquelle cette partie ne reçoit plus de déchets et estsoumise à une surveillance pour une durée de 27 ou 30 ansminimum.
Les casiers en post-exploitation constituent ainsi des surfacesdisponibles pour d’autres usages sous réserve que ces dernierssoient conformes aux servitudes d’utilité publique affectantl’utilisation des sols.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et dubesoin de sécurité énergétique du pays, les ISD peuvent êtreéquipées de panneaux photovoltaïques sur ces casiers enpost-exploitation qui présentent des caractéristiques techniquesoptimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité,...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturellespour le développement des projets solaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestiondes déchets, porte sur un potentiel de production de 300 GWh en2030 et 600 GWh à l’horizon 2040.
L’article 1499-00 A du CGI dans sa rédaction actuelle prévoitque l’article 1499 (déterminant la valeur locative cadastrale desimmobilisations industrielles en fonction du prix de revient) nes’applique pas à la détermination de la valeur locative despropriétés ou fractions de propriété comprenant des équipementssouterrains indissociables des casiers des installations destockage des déchets à compter de l’année suivant celle au cours delaquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier del’installation de stockage a été notifié par l’exploitant àl’inspection des installations classées.
Par conséquent, le changement d’affectation des casiers n’estpris en compte qu’une fois que l’ISD a cessé toute activitéd’enfouissement de déchets et la couverture finale du derniercasier exploité, achevée. Ce n’est qu’à ce terme qu’il est possiblede constater le changement d’affectation énoncée par l’article 149900 A du CGI, c’est-à-dire le passage d’une activité industrielle àune activité professionnelle.
Ce délai ne permet pas de tirer pleinement les conséquences dessurfaces disponibles pour un projet d’énergie renouvelable au furet à mesure de la libération des terrains qui entrent enpost-exploitation avec le changement d’affectation fiscal précité.L’article 1499-00 A du CGI mérite d’être amendé à cet effet, et parconséquent faire bénéficier au projet photovoltaïque du changementd’affectation prévu dès la libération des terrains d’accueil.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.