ART. 27	N°II-894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-894
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	50 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Plan en faveur des artistes-auteurs(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous dénonçonsà nouveau le sort réservé aux artistes-auteurs pendant lequinquennat d’Emmanuel Macron.
Commandé par le Ministre de laCulture en 2019, le rapport Racine était très attendu par lesartistes-auteurs. Il a été maintes fois répoussé, puis enterré lorsde sa sortie.
Aujourd’hui, les artistes-auteursne bénéficient ni d’un statut, ni d’une protection sociale, ni dereprésentants élus.
Le Gouvernement refuse pourtantd’organiser des élections professionnelles afin de leur permettred’avoir des représentants. Les artistes-auteurs demandentsimplement le droit à un dialogue social.
Comment peut-on encore refuserd’octroyer des congés maladie ou des congés maternité auxartistes-auteurs ? Le Gouvernement leur refuse le droitd’accéder à des prestations sociales pour lesquelles pourtant ilscotisent.
Tribunes après tribunes, et malgréde fortes mobilisations, ils sont toujours privés de ces droitsélémentaires.
De telles mesures ne feraient pasconsensus parmi tous les acteurs : voilà comment RoselyneBachelot justifie son inaction et le statu quo. On remarquera quece type d’argument est à géométrie variable : pour la réformedes retraites, de l’assurance chômage ou encore des APL, leGouvernement a méprisé les citoyens fortement mobilisés contre cesreculs.
La majorité parlementaire a rejeténos multiples propositions, et notamment la proposition de loidéposée par Michel Larive, instaurant un domaine public commun afinde lutter contre la précarité des professionnels des arts et de laculture. Nous renouvelons ici notre demande : cessez demépriser les artistes-auteurs en France !
Par cet amendement et pourrespecter les règles de recevabilité financière, nous proposons detransférer 50 millions d’euros des crédits et autorisations depaiement de l’action 02 du programme 361 « Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture » vers un nouveauprogramme intitulé « Plan en faveur desartistes-auteurs ». Notre intention n’est pas de ponctionnerle programme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.