ART. 27	N°II-895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-895
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	20 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Création du Centre national des artistes-auteurs(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un Centre national des artistes-auteurs (CNAA).Évoqué dans le PLF 2021, il a tout simplement disparu dès l’annéesuivante.
La crise sanitaire a agi comme unrévélateur des difficultés bien spécifiques rencontrées par lesartistes-auteurs. Le soutien en « silos », par secteur dediffusion, organisé par le Ministère de la culture n’est pas dutout adapté aux artistes-auteurs. Ces derniers ont été confrontés àune sous-information et à une multiplicité de dispositifsdisparates dont la complexité a engendré à la fois des inégalitésde traitement et de nombreux non-recours.
Le Centre national desartistes-auteurs que nous proposons de créer devra assurer la miseen place :
- D’un observatoire qui mettra en œuvre le suivi statistique etqualitatif des différents métiers des artistes-auteurs. L’objectifsera, pour les pouvoirs publics, de mieux connaître la populationdes artistes-auteurs dans leur globalité et leurs particularitésprofessionnelles.
- D’un portail informatif regroupant l’ensemble des règlesrelatives aux artistes auteurs, mais aussi les opportunités lesconcernant (appels d’offre, prix...). L’objectif sera de créer unoutil de référence nationale à destination des artistes-auteurseux-mêmes, de l’administration publique et de leurs partenaireséconomiques.
- D’un service de médiation pour dénouer les litiges entre lesartistes-auteurs et les acteurs de l’aval (diffuseurs, éditeurs,producteurs).
- D’un pôle de négociation collective afin d’organiser le dialoguesocial entre les représentants des organisations professionnellesd’artistes-auteurs, et ceux qui représentent les circuits dediffusion. L’objectif sera que des accords collectifs puissent êtreadoptés et rendus obligatoires par le Ministère de laCulture.
- D’un dispositif de lutte contre les inégalités parmi lesartistes-auteurs, en prenant en compte le sexe, la géographie etl’origine sociale des créatrices et créateurs. L’objectif sera deneutraliser ces inégalités.
- D’un fonds de soutien à la création artistique qui ne sera pasorganisés en silos comme aujourd’hui, mais de manière globale,prenant en compte l’ensemble de la population professionnelle desartistes-auteurs. L’objectif sera d’augmenter considérablement lapart des aides à la création dans les aides déployées par leMinistère de la Culture.
- D’un fonds d’aide d’urgence en direction des artistes-auteurspour endiguer les effets de la crise sanitaire qui auront desrépercussions pendant plusieurs années.
L’objectif sera de créer le guichetunique que les artistes-auteurs appellent de leurs vœux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer 20 millionsd’euros en crédits et 20 millions d’ euros en autorisations depaiement de l’action 02 du programme 361 « Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture » vers un nouveauprogramme intitulé « Création du Centre national desartistes-auteurs ». Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme361 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.