ART. 45	N°II-898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-898
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxièmealinéa de l’article L. 2334‑2 du code général descollectivités territoriales est complété par une phrase ainsirédigée : « La majoration de population est portée à deuxhabitants par résidence secondaire pour les communes dont lapopulation est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de lamajoration au titre des résidences secondaires dans la populationavant application de la présente disposition est supérieure à30 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lamajoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans lescommunes dont la population est inférieure à 10 000 habitants,et dont la part de la majoration au titre des résidencessecondaires dans la population avant application de la présentedisposition est supérieure à 30 %, en appliquant unemajoration de population de deux habitants par résidencesecondaire. 
En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en comptela population totale de la commune, majorée, sauf dispositionparticulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’aprèsl’article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales,le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours auxréalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dansla couverture de leurs charges et réclament une meilleureadaptation de calcul de la DGF.
C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreusescommunes touristiques du littoral comptant un fort taux derésidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie etdes finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avèreen effet moins favorable à ces communes qui accueillent uneimportante population résidente de mars à octobre. 
L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode decalcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales descommunes actuellement lésées par celui-ci.