ART. 45	N°II-899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-899
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéade l’article L. 2334‑2 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« En Corse, la majoration de population est portée à deuxhabitants par résidence secondaire pour les communes dont lapopulation est inférieure à 10 000 habitants et dont la partde la majoration au titre des résidences secondaires dans lapopulation avant application de la présente disposition estsupérieure à 30 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la DotationGlobale de Fonctionnement dans les communes dont la populationest inférieure à 10 000 habitants, et dont la part de lamajoration au titre des résidences secondaires dans la populationavant application de la présente disposition est supérieure à 30 %,en appliquant une majoration de population de deux habitantspar résidence secondaire. 
En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en comptela population totale de la commune, majorée, sauf dispositionparticulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’aprèsl’article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales,le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours auxréalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dansla couverture de leurs charges et réclament une meilleureadaptation de calcul de la DGF.
C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreusescommunes touristiques du littoral comptant un fort taux derésidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie etdes finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avèreen effet moins favorable à ces communes qui accueillent uneimportante population résidente de mars à octobre. 
L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode decalcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales descommunes actuellement lésées par celui-ci.