APRÈS ART. 47	N°II-9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-9
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Une mesure d’aideest instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au31 décembre 2023, au bénéfice des personnes physiques quirésident à titre principal dans un logement approvisionné enchaleur à partir d’un système alimenté en gaz de pétroleliquéfié.
L’aide instaurée est égalementaccordée, pour les consommations de gaz de pétrole liquéfié liéesaux personnes physiques qu’ils accueillent, aux gestionnaires desétablissements et lieux suivants :
1° Logements-foyers mentionnésà l’article L. 633‑1 du code de la construction et del’habitation ;
2° Résidences universitaireset résidences-services visées aux articles L. 631‑12 etL. 631‑13 du code de la construction et del’habitation ;
3° Lieux d’hébergement pourdemandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 552‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
4° Établissementsd’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et àl’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et desfamilles.
Un décret en Conseil d’État préciseles conditions d’application du présent article.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ménages chauffés au gaz depétrole liquéfié ne bénéficient d’aucune mesure composant lebouclier
tarifaire. La proposition vise à instaurer, pour l’année 2023, etavec un rattrapage depuis le 1er novembre 2021,
date de mise en application du bouclier tarifaire une aide enfaveur de ces ménages afin de compenser cette
charge injustifiée et de mettre fin à cette injustice dansl’application du bouclier tarifaire.