APRÈS ART. 47	N°II-909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-909
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans sa version en vigueur au1er janvier 2023, code général des impôts est ainsimodifié :
I. – L’article 1379 est ainsimodifié :
1° La seconde phrase du16° du I est ainsi rédigée :
« Les produits de cette taxefont l’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée. Ces délibérationsproduisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées oumodifiées. » ;
2° La seconde phrase du5° du II est ainsi rédigée :
« Les produits de cette taxefont l’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée. Ces délibérationsproduisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées oumodifiées. ».
II. – Le 3 du IX del’article 1379‑0 bis est ainsi rédigé :
« 3. Lorsqu’ils perçoivent lataxe d’aménagement, les établissements publics de coopérationintercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent lepartage des produits de cette taxe avec leurs communes membresselon des modalités déterminées par délibérations concordantes del’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale et du conseil municipal des communes concernées. Cesdélibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pasrapportées ou modifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 109 de la loi de financespour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxed’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre enles rendant obligatoires lorsque les communes perçoivent la taxed’aménagement. Ce partage obligatoire existait déjà lorsque lesEPCI perçoivent la taxe d’aménagement.
Dans les deux cas, la loi prévoit que le partage doit tenircompte de la charge des équipements publics relevant, sur leterritoire des communes, des compétences de l’intercommunalité. Auregard des difficultés posées par le partage de la taxed’aménagement entre les communes et leur intercommunalité, maisaussi afin de sécuriser les décisions des élus dans un contexte oùla doctrine sur le sujet reste instable, il est importantd’assouplir les modalités de partage de la TA et de laisserdavantage de liberté aux élus locaux pour déterminer la règle derépartition selon un accord local.
De plus, l’ordonnance du 14 juin 2022 (en application du décretn°2022-1102 du 1er août 2022) a modifié les dates d’adoption desdélibérations relatives à la taxe d’aménagement. À compter de 2023,la répartition devra être fixée avant le 1er juillet d’une année Npour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1).Ainsi, le partage de la taxe d’aménagement sera donc désormaissoumis à des délais très contraints, et incohérents avec lesexigences actuelles de la loi (proportionnalité) car les élusdoivent délibérer sur une règle de partage de produits de TA dontils n’ont pas connaissance.
Sans remettre en cause le principe pour les communes de reverserle produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI, le présentamendement propose d’assouplir les modalités de partage de la TA enlaissant les élus définir librement la clé de répartition. Ilpropose également de supprimer les nouveaux délais de délibération(pour le partage de la TA) afin de laisser le temps aux élus dedéfinir les règles de répartition les plus adaptées (notamment dansle cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal), enleur permettant de modifier ces décisions rapidement dès que celaest nécessaire. Enfin, il est proposé d’appliquer cesassouplissements également dans le cas où les EPCI perçoivent la TAet doivent en reverser à leurs communes membres.