ART. 27	N°II-910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-910
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	20 000 000	
Concours spécifiques et administration	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année, nos citoyens ontrencontré de nombreuses difficultés à obtenir dans un délairaisonnable un rendez-vous pour déposer une demande de passeport oude carte nationale d’identité auprès des mairies. Certains n’ontmême pas réussi à obtenir un rendez-vous.
Le Gouvernement avait pourtantannoncé un « plan d’urgence visant à améliorer les délais dedélivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ». Ceplan prévoyait l’installation de 400 nouveaux dispositifs derecueil des demandes de titres et d’une enveloppe de 10 millionsd’euros pour les communes qui se mobiliseront dans cet effort. Or,les efforts annoncés par le Gouvernement sur notre territoire n’ontpas empêché les délais de continuer à s’allonger, privant ainsi lesfrançais de leur droit d’être titulaire d’une pièce d’identité encours de validité.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder l’action 1 “Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales” du programme 122 “Concours spécifiques et administration “ à hauteur de 20millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédit depaiement. Ce montant double celui prévu par le plan d’urgence quise révèle insuffisant et a pour objet d’apporter une aide auxcommunes pour que celles-ci puissent s’équiper ou recruter dupersonnel pour augmenter leur capacité de traitement.
Cette mesure est gagée par la diminution de 20 millions d’eurosdes crédits de l’action 1 «  Soutien aux projets des communeset groupements de communes » au sein du programme 119  «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements  ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens duprogramme “ Concours financiers aux collectivités territoriales età leurs groupements”.