APRÈS ART. 42	N°II-913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-913
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre pourlutter contre les débris spatiaux afin d’établir des priorités etd’y consacrer un budget spécifique à l’avenir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débris spatiaux constituent lesraisons principales des dégradations matérielles pouvant mêmedétruire nos propres équipements. L’augmentation du trafic spatialrenforce d’autant plus cette problématique. À l’heure où Elon Muskou d’autres entreprises sont dans une course au spatial avec desconstellations de satellites de plus en plus grosses, la questiondes débris va devenir de plus en plus critique.
Selon l’ESA : « Vu l’accroissement constant du traficspatial, il nous faut développer et fournir des technologies pourrendre complètement fiables les mesures de prévention des débris,et c’est ce que fait l’ESA au sein de son Programme de sécuritéspatiale. En parallèle, les régulateurs doivent surveiller de plusprès l’état des engins spatiaux sous leur juridiction ainsi quel’adhésion aux mesures d’atténuation des débris. ».