ART. 27	N°II-915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-915
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 000	
Concours spécifiques et administration	1 000	0	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros duprogramme 119 – Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements de l’action 09 – Dotationde soutien à l’investissement local exceptionnelle vers leprogramme 122 – Concours spécifiques et administration del’action 01 – Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales
Amendement d’appel.
La suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) qui constitue, avec la cotisationfoncière des entreprises, l’une des deux composantes de lacontribution économique territoriale pose question. Que dire de sacompensation et du dynamisme de sa compensation dans les années àvenir ? Le gouvernement a assuré qu’il n’y aurait pas d’annéeblanche : fort heureusement ! Rappelons simplement quecet impôt a généré plus de neuf milliards d’euros de recettesfiscales en 2021 et que sa suppression risque fort d’affaiblir lescollectivités, celles-là mêmes qui ont tenu le pays à bout de braspendant la crise sanitaire…
La suppression de cet impôt, si elle est compréhensible du pointde vue des entreprises, pose question à long terme auxcollectivités territoriales.