APRÈS ART. 47	N°II-916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-916
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le IV del’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés auxII et III ainsi que leurs communes membres peuvent déciderd’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la duréeet les conditions de la révision sont fixés librement pardélibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à lamajorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communesmembres intéressées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les reversements de fiscalité ausein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexesque dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquelspeuvent fixer librement le montant des attributions de compensationdans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à lamajorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outiladéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidaritécommunautaire d’après les dispositions des articles 11-III et 29-III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction decritères librement déterminés dans les statuts del’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés auprofit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plusleur répartition (art. 256 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020).
Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin deprocéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres(ou vice-versa). Cela pourrait pourtant débloquer plusieurssituations : reversement de fiscalité éolienne aux communes membres(au-delà des 20% et également aux communes limitrophes),rétrocession de compétence aux communes après 2017 (les EPCI ontainsi baissé leur taux de TH pour que les communes augmentent leleur, mais la compensation de la suppression de la TH prend lestaux 2017, ce qui est un gain pour l’EPCI et une perte pour lescommunes), etc.
C’est pourquoi, cet amendement propose de permettre aux EPCI àFA et à FPZ d’instituer des reversements de fiscalité aux communes(facultatifs) dans le cadre d’accord local entre l’EPCI et sescommunes.