ART. 45	N°II-917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-917
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Corneloup
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 33, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° du IV du mêmearticle L. 5211‑28, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Par dérogation auxdispositions du 2° du présent article, les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuventpercevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitantinférieure à la dotation par habitant perçue l’annéeprécédente. ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales ainsi que lasuppression d’une grande partie des impositions économiques (CFE etTFB des établissements industriels, et demain la CVAE) ont eu desconséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pourle calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalitépropre.
Afin d’assurer la neutralité de ces réformes fiscales sur lesindicateurs financiers des communes et des EPCI à fiscalité propre,le « groupe de travail relatif aux conséquences de la réforme de lafiscalité locale sur les indicateurs financiers » - qui s’est tenulors des Comités des Finances Locales en 2020 et 2021 - a travaillésur les moyens techniques permettant que la DGF des communes et desEPCI ne soit pas impactée. Cependant, les services d’Étatestimaient qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures decorrection dans le calcul du CIF et du potentiel fiscal desintercommunalités, considérant que les garanties existantesd’évolution de la dotation d’intercommunalité suffisent à « lisser» cette réforme fiscale dans le temps.
Les lois de finances pour 2021 et 2022 ne comportent aucunemesure de correction des critères financiers et fiscaux desintercommunalités. Le PLF pour 2023 ne prévoit pas non plus demesures spécifiques sur le sujet.
Pourtant, force est de constater que ces réformes fiscales ontparfois eu des impacts significatifs sur la dotationd’intercommunalité de certains EPCI. En 2022, 24 EPCI (dont 23 CCet 1 CA) sont passés d’une situation de « gagnant » de la réformede la dotation d’intercommunalité à « perdant » de la réforme, pourune perte totale de 1,8 million d’€ en2022.       
De plus, 421 EPCI à fiscalité propre sont concernés par unegarantie de dotation d’intercommunalité en 2022, dont 299 neperçoivent qu’une garantie à 95% de leur dotation par habitant N-1.Si ces EPCI avaient perçu une garantie à 100% en 2022, cela auraitreprésenté un gain global de 6 562 272 d’€ pour cesintercommunalités.
Le coût d’une mesure qui consiste à attribuer à ces EPCI àfiscalité propre une garantie à 100% de leur dotation par habitanten N-1 représente donc un faible coût relativement à l’enveloppeglobale de la DI (1 650 113 052 € en 2022). Cela ne représenteraitaucun coût pour l’État car la DGF est une enveloppe fermée dont lescontraintes sont financées par les communes et les EPCI, au mêmetitre que les hausses de dotations de péréquation communales ou quel’augmentation annuelle de dotation d’intercommunalité par exemple.Cette mesure pourrait être financée en une année parl’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30millions par an depuis 2019), et ne bouleversera pas l’enveloppe dela dotation d’intercommunalité en 2023.
C’est pourquoi, le présent amendement, et dans l’attente d’uneétude d’impact approfondie, propose de sécuriser les impactsdes dernières réformes fiscales sur l’ensemble desintercommunalités, en leur garantissant de percevoir au moins 100%de la dotation par habitant perçue l’année précédente en 2023 et2024 et ainsi leur donner ainsi un peu de visibilité.