ART. 45	N°II-918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-918
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 33, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 3° du IV de l’articleL. 5211‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « En 2023, ce plafondne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur aupotentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communesappartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitantperçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotationmoyenne par habitant perçue par établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre l’annéeprécédente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 250 de la loi de financespour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réformeavait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées àla répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, cesderniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscaleproches.
Cependant, force est de constater que les dispositions initialesdu PLF 2019, si elles reprenaient les orientations du CLF, nepermettent pas de réduire ces inégalités. En 2022, bien que laréforme ait permis à de nombreuses intercommunalités de retrouverun montant de dotation d’intercommunalité (réalimentation), onconstate un écart encore important dans les montants de dotationd’intercommunalité par habitant :
Communautés de Communes	394 666 641	23 868 899	16,535	
Nature juridique	Dotation d’intercommunalité 2022	Population DGF 2022	Montant DI/hab.(pop DGF) 2022	
Communautés d’agglomérations	580 986 887	24 911 534	23,322	
Communautés urbaines	110 246 215	3 210 193	34,343	
Métropole	564 213 309	20 153 864	27,995	
Sources : DGCL                           1 650 113052                           72 144 490                         soit en moyenne 22,872 par habitant
Seules les communautés de communes restent en dessous du montantde dotation d’intercommunalité moyen par habitant. Cela estnotamment dû au système de plafonnement de la dotationd’intercommunalité : un EPCI ne peut bénéficier d’uneattribution par habitant supérieure à 110% du montant perçu autitre de l’année précédente.
Ainsi, les intercommunalités « plafonnées » sontgagnantes de la réforme. Le plafond permet ainsi d’appliquerprogressivement le montant de « DI cible » par la réformeà chaque EPCI, afin de ne pas déséquilibrer trop rapidementl’enveloppe globale de la DI. En 2022 ; on constate que lescommunautés de communes sont majoritairement concernées par ceplafond :
2022	EPCI concernés par le plafond à 110%	Total des EPCI	Part en %	
Nombre EPCI	575	1258	45,71%	
Dont CC	513	995	51,56%	
Dont CA	58	227	25,55%	
Dont CU	1	14	7,14%	
Dont Métropoles	3	22	13,64%	
   Sources : DGCL
 
Le montant total du plafonnement représente 160 544 803 €en 2022, toutes catégories juridiques d’EPCI confondues, soit 9,73%de l’enveloppe totale de dotation d’intercommunalité en 2022. Leplafonnement total des communautés de communes représente quant àlui 89 638 226€ en 2022, soit 55,83% du plafonnementtotal des EPCI à fiscalité propre, et soit 5,43% de l’enveloppetotale de dotation d’intercommunalité en 2022.
C’est pourquoi le présent amendement propose de déplafonner lesintercommunalités les plus fragiles uniquement en 2023 afinde réduire l’écart de dotation d’intercommunalité parhabitant, sous certaines conditions :
·        être une communautéde communes ;
·        regrouper moins de20 001 habitants ;
·        avoir un potentielfiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitantmoyen des établissements appartenant à la même catégorie ;
·        avoir une dotationpar habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyennepar habitant des EPCI (toute catégories confondues), soit11,2976722 €/hab. en 2022.
En prenant en compte ces hypothèses, avec les données DGF 2022,54 communautés de communes seraient concernées en 2022 pour un coûttotal de 7 126 279 €. Ces intercommunalités percevraient ainsile montant « cible » de dotation d’intercommunalité auquel ellessont éligibles dès 2023.
Cette mesure ne représente pas de dépense supplémentaires pourle budget de l’État, car elle sera financée en une année parl’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30millions par an depuis 2019), et ne bouleversera pas l’enveloppe dela dotation d’intercommunalité en 2022 (cet avantage représenteraitenviron 0,4 % de l’enveloppe totale de la dotationd’intercommunalité).