ART. 45	N°II-919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-919
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry et Mme Corneloup
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« 8° bis Lea du même 1° du I de l’article L. 2336‑5 estcomplété par les mots : « , et dont l’effort fiscalcalculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ousupérieur à 1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dispose que sont éligiblesau reversement 60% des premiers ensembles intercommunaux (« EI »ci-après) classés en fonction de l’indice synthétique dereversement au titre du FPIC. Cependant ce classement intègre un «biais » depuis 2014 car les EI doivent nécessairement avoir un EFA(effort fiscal agrégé) supérieur à un certain seuil afin de pouvoirêtre bénéficiaires (0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 à compter de2016).
À titre d’exemple, en 2021, sur 1241 ensembles intercommunaux(EI) de métropole, 745 étaient potentiellement éligibles au FPIC.Parmi ces 745 EI, ceux dont l’effort fiscal agrégé était inférieurà 1 demeuraient inéligibles au FPIC. Leur nombre était de 67 en2021 (soit 5,4% du total). Le nombre des EI métropolitainséligibles au FPIC s’est donc réellement élevé à 678, ce quireprésentait 54,6% de l’effectif total (et non pas 60% commel’indique la loi).
Afin de respecter l’esprit et le texte de la loi (rendreéligible 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction del’IS de reversement), il est nécessaire de sortir de ce classementles EI qui ne sont pas éligibles du fait de leur EFA
Une telle disposition (reprise dans un rapport sénatoriall’année dernière) ne représenterait aucun coût pour l’État car leFPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par lesensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI). Le principalimpact sera de rendre bénéficiaire un plus grand nombre de communeset d’EPCI et de diminuer légèrement la valeur de point desreversements des autres ensembles intercommunaux bénéficiaires.
L’article 45 du projet de loi de finances initiale pour 2023propose de supprimer le critère d’exclusion du reversement du FPICen raison d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1 car« ce seuil n’est plus adapté à l’évolution du calcul del’indicateur adoptée en loi de finances pour 2022, qui fait suite àla réforme de la fiscalité locale ». Il semble cependantimportant de conserver l’importance de ce critère afin de ne pasexclure de nombreux ensembles intercommunaux du reversement du FPICdès 2023. Il serait utile également de disposer dès à présent à dessimulations sur ce point.
De plus, de nombreux EPCI ont engagé depuis quelques années despolitiques fiscales communautaires afin d’améliorer ce critère, ilserait ainsi malvenu de supprimer cette condition pour bénéficierdu reversement au titre du FPIC pour les territoires qui ont faitdes efforts significatifs.
C’est pourquoi, le présent amendement propose – à compter de2023 - de sortir les ensembles intercommunaux et les communesisolées du classement des entités éligibles au reversement (enfonction de leur indice synthétique de reversement) si leur effortfiscal agrégé est inférieur à 1 afin de permettre à d’autres EIayant un effort fiscal agrégé supérieur à 1 de remonter dans leclassement des EI éligibles et ainsi devenir bénéficiaires aureversement du FPIC. Cette proposition permet ainsi de fairebénéficier davantage d’ensembles intercommunaux au reversement duFPIC, sans remettre en cause l’importance de l’effort fiscal agrégépour être éligible au reversement du FPIC.