ART. 27	N°II-920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-920
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	25 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Attractivité des services, de l’artisanat et du commerce local dansles territoires ruraux(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement n’est évidemment pas de retirer del’argent aux collectivités, mais d’attirer l’attention de l’Etatsur la nécessité du retour du FISAC autour du montant de 2016, quiétait de 27,5 millions en autorisationsd’engagement.  
Le présent amendement vient mettre également en lumière desamendements présentés en première partie incitant le Gouvernement àpermettre à l’Etat de flécher de la DSIL et de la DETR aux sociétésd’économies mixtes locales et établissement publics fonciers, afinde faire baisser le coût global des projets dans nos communesrurales. 
En effet, les communes rurales qui portent des projets pour leurterritoire manquent cruellement d’accompagnement. 
La rénovation d’un bâtiment afin d’attirer un commerce local enest un exemple. La commune a plusieurs options.
- Réaliser elle-même les travaux en ayant la maitrise d’ouvrage.Pour cela, cette commune bénéficiera de la DSIL ou de la DETR.Cette DSIL ou cette DETR feront mécaniquement baisser le coût totalde l’opération pour la commune. Le coût plus raisonnable de cetteopération avec ces dotations, fera que le nouveau commerçant quidécidera de s’installer s’acquittera d’une mensualité plusraisonnable.
- Pour autant, toutes les communes ne peuvent pas supporter lamaitrise d’ouvrage seules. Par manque de financements, par manquede moyens humains et d’ingénierie ; ces communes passent par dessociétés d’économie mixte ou par des établissements publics del’Etat. C’est d’ailleurs généralement le cas des petites communes.Or, ces mécanismes ne peuvent pas toucher ces deux dotations.
Il s’agit d’un non-sens total. En effet, dans les territoiresruraux les plus en difficulté l’objectif principal de cette mesuren’est pas appliqué. Le coût total de l’opération sera si élevéqu’aucun commerçant ne pourra s’acquitter de cette mensualité.
Cet amendement vise alors à relancer la politique dedéveloppement et d’attractivité des services, de l’artisanat et ducommerce dans les territoires ruraux en retrouvant l’objectifdu FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat etle commerce, dont les petites communes rurales manquentcruellement. 
Le développement de l’activité est majeur pour nos territoiresruraux. Ce fonds était un d’ailleurs un élément essentielà l’attractivité des territoires. 
Autre exemple, celui de la désertification médicale. 
Malgré toutes les formes de soutien public pour attirer lesmédecins, la vie dans une commune rurale dépourvue d’uneboulangerie ou d’un boucher par exemple, est un frein indéniable àtoute installation. 
Les programmes “Actions coeur de ville” ou “Petites villes dedemain” vont dans le bon sens mais ne concernent que trop peu decommunes. 
Le législateur n’entend donc pas concurrencer l’un ou l’autre,mais plutôt de maintenir et d’accentuer tous les dispositifspossibles afin de lutter contre l’abandon de noscentres-villes.
Le maintien de l’activité économique en milieu rural doit êtreune priorité nationale. 
Il est donc proposé par souci de recevabilité, d’ouvrirde 25 millions d’euros d’autorisations d’engagement et créditsde paiement sur le programme ”Attractivité des services,de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux”créée , et d’annuler, 25 millions en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement sur leprogramme ”Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements”. 
Tel est le sens de cet amendement.