ART. 27	N°II-930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-930
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	110 459 699	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Soutien aux soignants ultramarins suspendus(lignenouvelle)	110 459 699	0	
TOTAUX	110 459 699	110 459 699	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter une réponse budgétaire à la suspension des soignantsultramarins suspendus dans le cadre de la pandémie de la covid-19.En dépit des demandes des élus locaux et des établissements desanté, le Gouvernement n’a toujours pas apporté de réponse à cedossier. Plusieurs amendements actant la réintégration dessoignants avaient été jugés irrecevables au titre del’article 40 de la Constitution, alors même que larémunération de ces soignants étaient déjà budgétisés. Face à cettesituation, les auteurs de cet amendement proposent, par la voied’un amendement de crédits, la création d’une dotationexceptionnelle en soutien à ces soignants ultramarins suspendus, lecoût est gagé sur l’ensemble de la dotation prévue pour laPrésidence de la République, ainsi, une fois adopté, leGouvernement sera fortement incité à lever ce gage.
Pour rappel, l’instauration del’obligation vaccinale du personnel soignant par la loin° 2021‑1040 du 5 Août 2021 a causé la suspension d’environ 15000 soignants à compter du 15 Octobre 2021. Alors que leshôpitaux français sont déjà particulièrement handicapés par descontraintes structurelles, les priver de leur personnel non-vaccinéles met en péril dans leurs missions de soins vis-à-vis de lapopulation. A ce jour, plus d’une centaine d’établissementshospitaliers français ont dû réduire les activités de leursservices d’urgence, faute de personnel.
Cette mesure est dénuée de sensdans la mesure où les soignants vaccinés et contaminés par lacovid-19 ont été invités à poursuivre leurs missions. Pourtant, iln’existe aucune certitude que les personnes vaccinéestransmettraient une forme moins dangereuse du virus que lespersonnes non-vaccinées. D’autres alternatives à la suspension sontpossibles : tester massivement les soignants non-vaccinés dansun laps de temps que les autorités sanitaires compétentespourraient définir, équiper ces soignants de masques FFP2 et FFP3,masques filtrant respectivement à hauteur de 94 % et 99 %les particules présentes dans l’air, afin de protéger les patientsmais également se protéger eux-mêmes, mettre en place depurificateurs d’air, entre autres.
Sur les territoires ultramarins,alors que les établissements de santé étaient déjà endifficulté et que le manque d’effectifs se faisaient sentir, lasuspension des soignants a encore aggravé la situation. Lesretours du terrain laissent apparaître un nombre de soignantssuspendus dans les collectivités de l’article 73 de laConstitution qui dépasse les 1 500. 
Sans qu’il soit possible dechiffrer précisément le coût de la réintégration, faute de lacommunication par le ministère du nombre exact de soignantssuspendus en outre-mer, il est proposé de créer une lignenouvelle « Soutien aux soignants ultramarinssuspendus » doté de 110 459 699 euros en AE etCP ; et à la baisse d’un même montant de 110 459 699 euros desAE et CP la ligne « Présidence de laRépublique ».