APRÈS ART. 47	N°II-932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-932
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie est complété par des3° et 4° ainsi rédigés : 
« 3° Aux organismesd’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économiemixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismesbénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 du mêmecode, dès lors qu’il y est fait application des sixième àdixième alinéas de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, pourl’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles à usage total oupartiel d’habitation ;
« 4° Aux gestionnairesdes établissements et lieux suivants :
« a) Logements-foyersmentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction etde l’habitation ;
« b) Résidencesuniversitaires et résidences-services visées aux articlesL. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et del’habitation ;
« c) Lieuxd’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L552‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile ;
« d) Établissements d’hébergement visés auxarticles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le volet électricité, lebouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finalsdomestiques de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarifréglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnementsindividuels. En revanche, les contrats passés par les organismesHlm et les gestionnaires de résidences sociales pour la fournitured’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage)et équipements communs (ascenseurs, ventilation mécanique,auxiliaires, …) ne sont pas éligibles à cette tarification. Cettecharge est répercutée auprès des occupants des immeubles concernés.Ainsi, les locataires du parc social, les plus financièrementvulnérables, ont subi une forte augmentation du poste électricitédans leurs charges locatives. La modification proposée permetd’étendre le bouclier tarifaire en contenant le coût del’électricité répercuté en tant que charge locative sur leslocataires du secteur Hlm.