AVANT ART. 41:	N°II-933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-933
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. » sontremplacés par les mots : « à compter du 1erjanvier 2019. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, et doit donc être pérennisée au plusvite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitants agricolesainsi qu’à leurs conseils. Il est contreproductif qu’un dispositifde gestion pluriannuelle des résultats et réserves del’exploitation soit borné dans le temps.