AVANT ART. 41:	N°II-934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-934
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général desimpôts est complété par les mots : « , oupar les sociétés exclusivement constituées entre associésexploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent auxassociés. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour lescollectivités territoriales est compensée par la majoration à dueconcurrence de la dotation globale de fonctionnement, etcorrélativement pour l’État par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole.
 
Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissantqu’elles entrainent pousse les exploitants à se regrouper et àconstruire en commun les bâtiments nécessaires à l’activitéagricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or,en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux. A la condition que l’affectationagricole du bâtiment soit remplie, la circonstance que celui-ciappartienne à un exploitant ou à une société exclusivementconstituée par des exploitants pour leurs propres besoins, nedevrait pas remettre en cause l’exonération dont ilsbénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun un bâtiment destockage en propre.
 
Cet amendement vise également à mettre fin à la situation ubuesquede l’exploitant agricole, qui stocke sa propre récolte sous unbâtiment détenu par sa propre société de commercialisation, et quiperd le bénéfice de l’exonération de taxe foncière au motif que lastructure de commercialisation stocke la production d’untiers : en l’occurrence ce tiers est l’exploitant agricoleassocié majoritaire voire unique des deux structures…