ART. 27	N°II-935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-935
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Mathieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	100 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à proposer une solution d’avenirpour l’Hôpital militaire Robert Picqué à Villenave-d’Ornon enGironde. Le ministère des Armées a, en effet, décidé, dans son plandéjà obsolète SSA 2020 (SSA : Services de Santé des Armées) que cetétablissement disparaîtrait prochainement dans une fusion avec laclinique privée voisine de Bagatelle, perdant au passage une partiede son personnel, de ses spécialités médicales et des hectaresd’espace.
Cet hôpital a joué un rôle majeur au printemps 2020 dansl’accueil des patients atteints du Covid-19. Il a pris en chargedes dizaines de patients en provenance de tout le territoirenational, passant en urgence de 10 à 15 lits de réanimation, afinde soulager les hôpitaux publics saturés pendant la première vaguedu printemps 2020. Cet hôpital possède, en effet, toutes leshabilitations pour faire face à une pandémie, et a bénéficiéd’importantes rénovations, à hauteur de 30 millions d’euros, en2001.
 
L’hôpital Robert Picqué permet un accès aux soins rapide etefficace sur un bassin de vie de 200 000 personnes. Il a montré saréactivité et son efficacité depuis des années comme pendant lacrise. Malgré l’annonce d’un moratoire sur tous les projets defusion d’hôpitaux militaires, le projet Girondin est toujours encours, contre l’avis et la mobilisation des habitants du bassin devie, et contre une enquête publique ayant émis un avis défavorableau projet.
 Le site de R.Picqué s’étend sur plus de 25ha. Nousproposons par cet amendement d’en sanctuariser 13,8 haexclusivement pour l’activité hospitalière, pour un montant estiméà 100 000 000 euros. Les installations et bâtiments existants sontobsolètes et sans valeur selon l’ARS et le ministère des armées,valorisés donc à 0 euros dans le projet existant. Il « suffirait »donc d’un transfert 100 000 000 euros entre le ministère de lasanté et celui des armées pour maintenir un hôpital public sur cesite.
Le transfert de crédits entre la mission « santé » et la mission« défense » n’étant pas recevable, cet amendement proposesymboliquement de transférer 100 000 000 euros de l’Action 06 «Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces » au profitde l’action 05 « Logistique et soutien interarmées » et sa sousaction 05.11« infrastructures de santé » du programme 178 «Préparation et emploi des forces », en attendant que legouvernement fasse la compensation budgétaire en PLFR.