APRÈS ART. 47	N°II-936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-936
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Une mesure d’aide estinstaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident àtitre principal dans un immeuble à usage total ou partield’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré viséà l’article L. 411‑2 du code de la construction et del’habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur àpartir d’un chauffage collectif électrique.
II. – L’aide instaurée estégalement accordée, pour les consommations électriques liées auxpersonnes physiques qu’ils accueillent, aux gestionnaires desétablissements et lieux suivants :
1° Logements-foyers mentionnésà l’article L. 633‑1 du code de la construction et del’habitation ;
2° Résidences universitaireset résidences services visées aux articles L. 631‑12 etL. 631‑13 du code de la construction et del’habitation ;
3° Lieux d’hébergement pourdemandeurs d’asile mentionnés à l’article L552‑1 du Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
4° Etablissementsd’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et àl’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et desfamilles.
III. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du bouclier tarifairegaz aux gestionnaires de résidences sociales a permis d’atténuer lechoc budgétaire pour les organismes qui arrivaient en fin decontrat à prix fixe en 2022.
 
Un bouclier tarifaire relatif à l’électricité a également été misen place, permettant aux consommateurs domestiques de bénéficier dublocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vented’électricité dans leurs abonnements individuels. Mais il ne cibleni les bailleurs sociaux pour la fourniture d’électriciténécessaire aux parties communes (notamment éclairage) etéquipements communs (ascenseurs, ventilation mécanique,auxiliaires, …), ni les gestionnaires de résidences sociales, pourl’ensemble de l’électricité domestique des logements et partiescommunes (et non seulement pour le chauffage collectifélectrique).
 
Spécifiquement, les gestionnaires de résidences sociales etapparentés assument intégralement la charge de la fournitured’électricité, sans que les couts afférents ne soient répercutésaux résidants.
 
A la différence du logement social familial classique où lebailleur répercute les charges des parties communes etinstallations au ménage, ce dernier étant par ailleurs titulaire deson propre contrat lié à son logement, le gestionnaire de résidencesociale assume la contractualisation pour l’ensemble des espaces dela résidence, sans point de comptage différencié.
 
Le présent amendement permettrait d’élargir le « bouclierélectricité » aux gestionnaires de résidences sociales surl’ensemble de leurs dépenses d’électricité, qui ne peuvent plusassumer cette hausse.
 
Il est co-porté avec l’Union sociale pour l’habitat.