ART. 27	N°II-94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-94
présenté par
Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	46 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	46 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	46 000 000	46 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 45 du programme 203,relative au transport combiné, fournit des aides à l’exploitationdes services de fret ferroviaire et accompagne la mise en œuvre desobjectifs de la Stratégie Nationale pour le Développement du FretFerroviaire instituée par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre2019 d’orientation des mobilités. Le soutien du fret ferroviaire enFrance est indispensable pour développer la multimodalité etfavoriser le report de la route vers le rail. Il s’agit d’unélément clé de la transition écologique de nos modes detransport.
Or les crédits de paiement del’action 45 sont en baisse. Ils étaient de 182 millions d’eurosdans la loi de finances initiale pour 2022. Ils ont baissé de 46millions d’euros et sont désormais de 136 millions d’euros. Pourrenforcer l’effort de la France dans le développement du fretferroviaire, le présent amendement propose d’augmenter les créditsde l’action 45 du programme 203 de 46 millions d’euros. Encompensation, il réduit de 46 millions d’euros les crédits del’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » duprogramme 217.