AVANT ART. 41:	N°II-942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-942
présenté par
M. Habert-Dassault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le 1 estainsi modifié : 
a) À la findu a, le montant : « 27 000 € » estremplacé par le montant : « 40000 € » ;
b) Les bà e sont ainsi rédigés : 
« b) À lasomme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédantcette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € etinférieur à 75 000 € ;
« c) À la somme de 54000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €,lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100000 € ;
« d) À la somme de 61500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € etinférieur à 150 000 € ;
« e) À la somme de 71500 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à150 000 €. »
2° Aux 1° et2° du 2, le montant :« 150 000 € »est remplacé par lemontant :« 240 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
Certaines productions pouvant connaître une succession de mauvaisesannées suivies par quelques années nettement plus favorables, ils’agit de leur permettre d’anticiper les effets ciseaux entrecharges et chiffre d’affaires par une incitation à la constitutiond’une « auto-assurance professionnelle » telle quel’épargne de précaution.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déductionpour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs,afin de répondre à la volatilité grandissante des résultatsagricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déductionpotentielle jusqu’à 40 000€ de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 500€ de déduction dans la limite de 150000€ de résultat.
La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitudenécessitent une augmentation des seuils de déduction comme duplafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitantspuissent, le plus rapidement possible, atteindre un niveau dedéduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gagede résilience. Cette évolution permettra lors des très bonnesannées d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques del’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de cesvariations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel dedéduction devra être relevé à 240 000€, pour maintenir le ratioactuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.