ART. 27	N°II-945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-945
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Congé spécial en cas de fausse couche(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il s’agisse d’uneexpérience particulièrement traumatisante, la question des faussescouches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant,on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une faussecouche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couchedans sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent unchoc auquel notre société ne prépare guère. La Nouvelle-Zélande l’abien compris et a déjà adopté en mars 2021 une loi accordant uncongé spécial de trois jours, tant à la personne traversant unefausse couche qu’à son conjoint.
Le présent amendement propose ainsid’ouvrir des crédits destinés à l’instauration et l’indemnisationd’un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, lequelpourrait bénéficier tant à la femme traversant cette épreuve qu’àson conjoint.
On observe en effet une fortedisparité à ce jour, dans la mesure où la femme se voitgénéralement prescrire un arrêt de travail, à l’inverse de sonconjoint. Or, si nous voulons avancer vers une plus grande égalitéau sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâchestraditionnellement assignés, nous devons aussi permettre auconjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquertout au long des événements liés à la grossesse, de se sentirdirectement concerné, dans les hauts comme dans les bas.
Cet amendement fait suite au trèsimportant travail mené lors du précédent quinquennat par Mme PaulaForteza, alors députée des français de l’étranger, qui avait lancéun appel à témoignages au cours duquel des centaines de femmes luiavaient fait part de difficultés pratiques, physiques etpsychologiques rencontrées durant leur grossesse, etparticulièrement durant les trois premiers mois.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs decet amendement ont été contraints de compenser la dépense par ungage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendementpropose ainsi d’annuler 2 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action11 « Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congéspécial en cas de fausse couche » du nouveau programme« Congé spécial en cas de fausse couche ».