APRÈS ART. 41:	N°II-948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-948
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un état des lieux visant à évaluer le droit à laréparation des orphelins des hommes et femmes incorporés de forcepar l’ennemi dans les territoires annexés durant la seconde guerremondiale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer laquestion des orphelins des incorporés de force  de la secondeguerre mondiale.
L’état des lieux aura pour mission de rassembler les demandes,de recueillir les paroles et de statuer sur le droit à réparationdes orphelins dont les parents ont été incorporés de force parl’ennemi durant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle.
Il aura aussi pour objet de contribuer au travail de mémoire,afin de reconnaître à ces incorporés de forces, à leurs orphelinset à leurs familles leur place dans le récit national.
L’article L272 du code des pensions militaires d’invalidité etdes victimes de guerre inclut au régime de bénéfice, les personnesmineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont lepère ou la mère, de nationalité française ou étrangère a, durantl’Occupation, été exécuté dans les circonstances définies auxarticles L. 274 et L. 290 du même code. Cet article exclut lesorphelins de père ou de mère, de nationalité française ou étrangèrequi ont été incorporés de force par l’ennemi et exécutés durant laguerre.
Cet état des lieux servira à évaluer les fonds nécessaires à laréparation pour cette catégorie d’orphelins ignorés par l’articleL272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimesde guerre.