ART. 27	N°II-949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-949
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 500 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	2 500 000	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsl’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers dansles écoles supérieures d’art territoriales compensée par unfinancement de l’État.
La diversité sociale et culturelleest l’un des trois axes d’action de l’État de l’enseignementsupérieur Culture. Or il manque toujours aujourd’hui une action quidevrait précéder toute autre, l’égalité de traitement de tous lesétudiants de l’enseignement supérieur public en ce qui concerne leremboursement des frais d’inscriptions pour les boursiers.
En effet, les dispositifs existantspour les étudiants des universités et des établissements nationaux,ne sont pas appliqués aux étudiants des écoles supérieures d’artdites « territoriales », car aucune compensation del’État n’est prévue pour ces établissements. Si le Gouvernement aaffiché sa volonté de « mieux intégrer l’égalité des chanceset la résorption des fractures sociales et territoriales »,alors il doit transformer cette belle intention en actes enexonérant les étudiants boursiers des frais d’inscription.
L’objet du présent amendement quinous a été proposé par l’ANdÉa vise à créditer 2 500 000 eurossupplémentaires sur l’action « Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle » afinque les écoles supérieures d’art territoriales puissent exonérerles étudiants boursiers des frais d’inscription.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 07 du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de la culture » àhauteur de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et2,5 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01« Soutien aux établissements d’enseignement supérieur etinsertion professionnelle » du programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture ». Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.