ART. 27	N°II-95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-95
présenté par
Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique du transportferroviaire reste aussi primordiale que vecteur de difficultés. Lechoix du tout TGV relancé par le président de la République enseptembre 2021 - après une pause initiée par lui-même au début deson premier quinquennat - pose véritablement question alors que 6,5milliards d’euros doivent être investis et six nouvelles liaisonsdevraient être ouvertes dans les prochaines années.
Il est indispensable que l’Étatrenforce le moyen de transport des Français qui vont travaillerchaque jour, le TER.
En décembre 2021, l’exécutifrégional des Hauts-de-France, déplorant des retards, dessuppressions et des manques de personnel ou de matériel depuisplusieurs mois, décidait de suspendre les paiements relatifs àl’exploitation dus à la SNCF. En avril 2022, la région Grand-Estfaisait de même.
Dans le département desAlpes-Maritimes, la ligne TER du littoral est sinistrée :suppressions de trains, manque de conducteurs, retards, accidents,dysfonctionnements sont constants et récurrents depuis denombreuses années.
En 2021, l’AFITF a consacré 264millions d’euros pour les projets de Lignes Grande Vitesse et 127millions d’euros ont spécifiquement été dédiés à la seule ligneLyon-Turin. Seulement 93 millions d’euros ont été affectés aux« transports du quotidien »…
Pour renforcer l’effort de laFrance dans le transport ferroviaire, le présent amendement proposed’augmenter les crédits engagés pour ses infrastructures. Ilaugmente de 50 millions d’euros les crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203. En compensation, ilréduit de 50 millions d’euros les crédits de l’action 7« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217.