ART. 27	N°II-954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-954
présenté par
Mme Hamelet, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	676 540 104	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	0	676 540 104	
SOLDE	-676 540 104	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose diminue demoitié la part de l’aide publique au développement (APD) pour 2023affectée à des organisations multilatérales par le ministère desaffaires étrangères, qui met en œuvre le programme “Solidarité àl’égard des pays en développement”.
Tout d’abord, l’augmentation du montant de l’aide de la Franceaux pays étrangers ne se justifie pas au moment où les Françaissouffrent d’une crise de l’énergie sans précédent.
L’APD présente ensuite plusieurs dysfonctionnements quijustifient une baisse de crédits :
- manque de transparence et de contrôle sur l’attribution des aideset la nature de leur mise à profit par les pays aidés ;
- absence de bilan des actions menées ;
- refus des pays aidés de coopérer avec la France sur d’autresdossiers, notamment migratoires ;
- versement de cette aide à des pays que l’on ne peut plusconsidérer aujourd’hui comme étant « en voie de développement », ycompris en PIB par habitant, comme la Chine, qui a reçu 140millions d’euros d’aide en 2020 de la part de la France ;
- accroissement injustifiable des dépenses, au moment où nosconcitoyens souffrent d’une crise multifactorielle.
En outre, le contexte géopolitique et la méfiance voire leressentiment à l’égard des pays occidentaux et en particulier de laFrance dans certains pays d’Afrique, provoque l’effet inverse avecdes répercussions négatives sur l’image de la France dans les paysaidés, notamment au Sahel depuis l’opération Barkane.
Enfin, les crédits de la mission « Aide publique audéveloppement » ne représentent qu’une partie du montant total del’aide française, qui s’élevait selon l’OCDE à plus de 15 milliardsde dollars l’année dernière, la part distribuée par l’Agencefrançaise du Développement (AfD) s’élevant elle-même à seulement 42% du total en 2020. Les projets aidés ont eux-mêmes souventd’autres financements de la part de programmes européens auxquelsla France contribue généreusement comme le prévoit l’article25.
Dans l’état actuel du texte, l’APD est un gouffre financier dontles objectifs affichés sont, depuis des années, « peu réalistes,trop nombreux et peu hiérarchisés » selon les mots du dernierrapport de la Cour des comptes à ce sujet.
Le présent amendement a pour objectif de baisser cette enveloppepour le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement» à hauteur de 676 540 104 euros, hors titre 2, dans l’actionn°05 – Coopération multilatérale.