ART. 27	N°II-956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-956
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 500 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des blesséspsychiques de guerre par le biais d’une nouvelle maison Athos.
Le présent projet de loi ne prévoyant que deux nouvelles maisonsen 2023, nous proposons d’en créer une troisième, afin de couvrirconvenablement le nombre de militaires chaque année affectés parces blessures. En effet, ce nombre risque de connaître depuissantes augmentations, notamment s’il est mis en perspectiveavec l’intensification et la dureté croissantes des engagements desarmées.
Les trois maisons ouvertes depuis 2021 totalisent seulement 150membres en prise en charge individualisée, soit 5% des blessésofficiellement reconnus. L’ouverture d’une nouvelle maison, en susdes deux déjà proposées par le présent texte de loi, permettraitd’améliorer la prise en charge des militaires blessés, d’encouragerles militaires à recourir au dispositif Athos, et de se prémunirface à la prochaine augmentation du nombre de blesséspsychiques.
Rappelons d’ailleurs que ces blessures mettent parfois plusieursannées à se manifester, et qu’elles peuvent survenir bien après unengagement, d’où la nécessité de disposer de centres d’accueilnombreux, fonctionnels, et sur de nombreux territoires.
 
Cet amendement prévoit le transfert de crédits de l’action 02 «Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale», du Programme 158  “Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation” à hauteur de  1 500 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement; vers la sous action 03.35 –Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions, del’action 03 « solidarité » du programme 169 «  Reconnaissanceet réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avecla Nation ».
Précisons que l’article 40 de la Constitution empêche touteproposition d’augmentation de crédits. Il rend seulement possiblele transfert de crédits au sein d’une même mission entre lesprogrammes. Or, la mission Anciens Combattants n’est constituée quede deux programmes. Cette obligation constitutionnelle nous forcedonc à proposer de puiser dans les crédits du programme 158.Évidemment, nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits dece programme essentiel, dévolu à l’indemnisation des victimes despersécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale. Nous appelons donc le gouvernement à leverle gage.