ART. 27	N°II-957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-957
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	50 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cetamendement, nous proposons de renforcer la place des enseignementsartistiques dans les lycées, en renforçant le programme 361 «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture».
Marginalisés par le nouveau baccalauréat, les enseignementsartistiques sont en train de disparaître. Les dernières réformesont institué une école dans laquelle les contenus, les options etles spécialités proposées varient d’un établissement à l’autre, etles enseignements artistiques en font les frais. 
Les réformes des trois voies du lycée et celle de l’accès àl’enseignement supérieur ont aggravé les inégalités. La réforme dulycée général et technologique a conduit à sa désorganisation et àla disparition du caractère national du baccalauréat. Les réformessuccessives du lycée professionnel ont-elles aussi diminué lesheures d’enseignement permettant aux élèves de disposer d’uneculture commune. 
Derrière l’illusion de liberté que confèrent les réformes del’enseignement au lycée, le résultat est la marginalisation desmatières jugées moins essentielles ou utiles. Dès le lycée, onenjoint l’élève à se spécialiser. Dans le cas des optionsartistiques il revient au lycée de décider s’il en proposera parmiles parcours d’enseignement. L’option artistique devient dès lorsun simple « bonus », renforçant ainsi les disparités dans l’accèsde la jeunesse à un enseignement aux arts et à la culture. Or cettedisparition progressive des enseignements artistiques au lycée aune conséquence directe : le renforcement des inégalitésd’accès à la culture. 
Cet amendement propose d’augmenter de 50 millionsd’euros les moyens le soutien à la démocratisation et à l’éducationartistique et culturelle.

Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 07 du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de la culture » àhauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 02« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » du programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture ». Notre intention n’est pasde baisser les crédits du programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.