ART. 27	N°II-958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-958
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	200 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	200 000 000	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé dans lecadre des constats formulés dans le cadre de l’avis budgétaireportant sur le soutien et la logistique interarmées (programmes178 et 212).
La construction du projet de loi definances, s’agissant de l’achat de carburant par les armées auservice de l’énergie opérationnelle, est fondée sur l’hypothèsed’un cours du baril à 63,3 euros avec une parité d’un pour un avecle dollar. Or, le cours moyen du Brent entre janvier et août decette année s’est élevé à 96,77 euros. Au total, les provisionsprévues par les armées sont entièrement consommées au bout des deuxtiers de l’année.
Cet amendement vise à remédier à cette difficulté en redonnantdes marges de manœuvre à l’armée de l’air.
Il est proposé de prélever 200 millions d’euros sur l’action 9”Engagement et combat” du programme 146 “Equipement des forces” etde les verser sur les crédits de titre 3, activitésopérationnelles, de l’action 4 du programme 178 “préparation desforces aériennes”.
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.