ART. 27	N°II-960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-960
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé dans lecadre des constats formulés dans le cadre de l’avis budgétaireportant sur le soutien et la logistique interarmées (programmes178 et 212).
Les surcoûts liés aux normesenvironnementales liées au classement en zone natura 2000 denombreux sites (comme la protection de chênes-lièges sur lecamp de Miramas) représentent une charge financière importante pourle service interarmées des munitions. C’est pourquoi il est proposéde prélever un million d’euros sur les crédits d’investissement del’action 9 “Engagement et combat” du programme 146 “Equipement desforces” pour les verser à la sous-action 05-84 “service interarméesdes munitions” de l’action 5 “logistique et soutien interarmées” duprogramme 178.
Les crédits retirés à l’action 9(sur le programme SCAF) ne le sont que pour respecter les règles derecevabilité liées à l’article 40. L’auteur espère que leGouvernement lèvera le gage.