ART. 27	N°II-963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-963
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	50 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé dans lecadre des constats formulés dans le cadre de l’avis budgétaireportant sur le soutien et la logistique interarmées (programmes178 et 212).
La construction du projet de loi definances, s’agissant de l’achat de carburant par les armées auservice de l’énergie opérationnelle, est fondée sur l’hypothèsed’un cours du baril à 63,3 euros avec une parité d’un pour un avecle dollar. Or, le cours moyen du Brent entre janvier et août decette année s’est élevé à 96,77 euros. Au total, les provisionsprévues par les armées sont entièrement consommées au bout des deuxtiers de l’année.
Cet amendement vise à remédier àcette difficulté en redonnant des marges de manœuvre à l’armée deTerre.
Il est proposé de prélever 50millions d’euros sur l’action 9 “Engagement et combat” du programme146 “Equipement des forces” et de les verser sur les crédits detitre 3, activités opérationnelles, de l’action 2 du programme 178”préparation des forces terrestres”.
La diminution des crédits duprogramme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage.